1971111711
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1971111711 17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1971)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111711 17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1971)
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17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1971)
Publication: 25 novembre 1971
Numéro: 1971111711
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-17/