Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971111710 BE

1971111710 17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Roumanie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111710 17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Roumanie Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Roumanie

Publication: 24 novembre 1971

Numéro: 1971111710

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →