1971111705
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1971111705 17 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111705 17 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
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17 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
Publication: 28 mars 1972
Numéro: 1971111705
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-17/
Erratum : Publication du 9 juin 1972, ERRATUM