1971111702
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1971111702 17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111702 17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
Publication: 9 décembre 1971
Numéro: 1971111702
page: 14413
Dossier numéro: 1971-11-17/