1971111607
BE
1971111607 16 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une Commission consultative nationale spécialisée pour le perfectionnement professionnel et la réintégration des femmes dans l'économie.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1971111607
Article 1 1971111607 16 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une Commission consultative nationale spécialisée pour le perfectionnement professionnel et la réintégration des femmes dans l'économie.
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Une Commission consultative nationale spécialisée pour le perfectionnement professionnel et la réintégration des femmes dans l'économie est instituée auprès de l'Office national de l'emploi.
BE Justel 1971111607
Art. 2. 1971111607 16 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une Commission consultative nationale spécialisée pour le perfectionnement professionnel et la réintégration des femmes dans l'économie.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 19, alinéa 2;
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