1971111603
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1971111603 16 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111603 16 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie
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16 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie
Publication: 7 décembre 1971
Numéro: 1971111603
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-16/