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1971111301 BE

1971111301 13 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111301 13 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement

Publication: 2 décembre 1971

Numéro: 1971111301

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-13/

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