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1971111204 12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation des allocations octroyées aux contrôleurs des contributions et aux receveurs de l'enregistrement et des domaines qui interviennent dans l'enquête sur les ressources préalable à l'octroi de la majoration de rente et du revenu garanti aux personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111204 12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation des allocations octroyées aux contrôleurs des contributions et aux receveurs de l'enregistrement et des domaines qui interviennent dans l'enquête sur les ressources préalable à l'octroi de la majoration de rente et du revenu garanti aux personnes âgées Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation des allocations octroyées aux contrôleurs des contributions et aux receveurs de l'enregistrement et des domaines qui interviennent dans l'enquête sur les ressources préalable à l'octroi de la majoration de rente et du revenu garanti aux personnes âgées

Publication: 8 mars 1972

Numéro: 1971111204

page: 2781

Dossier numéro: 1971-11-12/

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