1971111101
BE
BE
1971111101 11 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111101 11 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
Ouvrir la source officielle
11 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
Publication: 2 décembre 1971
Numéro: 1971111101
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-11/