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1971111030 BE

1971111030 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification du prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification du prix de journée de certains internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publication: 17 décembre 1971

Numéro: 1971111030

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

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