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1971111021 BE

1971111021 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics (Administration de la Reconstruction)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111021 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics (Administration de la Reconstruction) Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics (Administration de la Reconstruction)

Publication: 1 décembre 1971

Numéro: 1971111021

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

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