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1971111020 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111020 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 27 novembre 1971

Numéro: 1971111020

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

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