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1971111012 BE

1971111012 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111012 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

Publication: 18 mars 1972

Numéro: 1971111012

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

Erratum : Publication du 1 juillet 1972, ERRATUM

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