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1971111011 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111011 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant les conditions de travail

Publication: 15 mars 1972

Numéro: 1971111011

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

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