1971111009
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1971111009 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 août 1970, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111009 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 août 1970, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
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10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 août 1970, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
Publication: 4 mars 1972
Numéro: 1971111009
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-10/