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1971111008 BE

1971111008 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

Publication: 3 mars 1972

Numéro: 1971111008

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

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