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1971111007 BE

1971111007 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111007 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 3 mars 1972

Numéro: 1971111007

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-10/

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