1971111004
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1971111004 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce F
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111004 10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce F
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10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 26 février 1972
Numéro: 1971111004
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-10/