1971111002 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)

<Abrogé par AR 2012-04-22/14 , art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2012>

<AR 1994-10-25/32, art. 2, 002; En vigueur : 17-11-1994> Les membres, présidents, vice-présidents et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires qui sont agents de l'Etat ou appartiennent au personnel d'un établissement public, recoivent, s'ils assistent à une réunion qui se tient en dehors du lieu de leur résidence et du siège de l'administration où ils exercent leurs fonctions, une indemnité pour frais de séjour et de parcours fixée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 et du 18 janvier 1965.

<Abrogé par AR 2012-04-22/14 , art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2012>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 septembre 1971;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-04-2012 publié le 10-05-2012

Articles modifiés

1; 3

Arrêté royal du 25-10-1994 publié le 17-11-1994

Articles modifiés

1; 2