1971110904
BE
BE
1971110904 9 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Saint-Symphorien. - Suppression des école primaires pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110904 9 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Saint-Symphorien. - Suppression des école primaires pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation
Ouvrir la source officielle
9 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL - Saint-Symphorien. - Suppression des école primaires pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation
Publication: 11 avril 1972
Numéro: 1971110904
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-09/