1971110801
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1971110801 8 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles de traitements des grades communes à plusieurs ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110801 8 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles de traitements des grades communes à plusieurs ministères
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8 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles de traitements des grades communes à plusieurs ministères
Publication: 2 mars 1972
Numéro: 1971110801
page: 2515
Dossier numéro: 1971-11-08/