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1971110564 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy entre en vigueur le 1er décembre 1971.
Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des taches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy, notamment l'article 12;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15; .....;
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54; .....;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,