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1971110562 BE

1971110562 5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses ordinaires) de l'année 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110562 5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses ordinaires) de l'année 1970 Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses ordinaires) de l'année 1970

Publication: 14 décembre 1971

Numéro: 1971110562

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-05/

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