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1971110545 BE

1971110545 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 8, 13, par. 2, et 14, de la loi du 5 aout 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur prive, paru au " Moniteur belge " du 17 décembre 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110545 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110545 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 8, 13, par. 2, et 14, de la loi du 5 aout 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur prive, paru au " Moniteur belge " du 17 décembre 1971 Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 8, 13, par. 2, et 14, de la loi du 5 aout 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur prive, paru au " Moniteur belge " du 17 décembre 1971

Publication: 4 janvier 1972

Numéro: 1971110545

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-05/

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