1971110541 5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et de leurs suppléants, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Pour la détermination de la rémunération annuelle prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignements subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail , les conseillers sociaux, les juges sociaux, les juges consulaires et leurs suppléants sont censés bénéficier de la moyenne des traitements prévus par le Code judiciaire respectivement pour les conseillers à la cour du travail, les juges au tribunal du travail et les juges au tribunal de commerce.

Pour l'application de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres des établissements d'enseignements subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail, les conseillers sociaux, les juges sociaux, les juges consulaires et leurs suppléants sont censés bénéficier de la moyenne des traitements prévus par le code judiciaire respectivement pour les conseillers à la Cour du travail les juges au tribunal du travail et les juges au tribunal de commerce.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1970.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal du 25 août 1971;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1971;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1970 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires;

Vu le Code judiciaire, deuxième partie, livre II, titre III;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 août 1971;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 1971;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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