1971110529
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1971110529 5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110529 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110529 5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit
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5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit
Publication: 25 novembre 1971
Numéro: 1971110529
page: 13934
Dossier numéro: 1971-11-05/