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1971110528 BE

1971110528 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

Publication: 24 novembre 1971

Numéro: 1971110528

page: 13867

Dossier numéro: 1971-11-05/35

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