1971110525
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1971110525 5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110525
Art. 1 1971110525 5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.
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Texte
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-01-1989 publié le 04-02-1989