1971110523
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1971110523 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110523 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110523 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission
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5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission
Publication: 29 mars 1972
Numéro: 1971110523
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-05/