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1971110520 BE

1971110520 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110520 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

Publication: 11 mars 1972

Numéro: 1971110520

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-05/

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