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1971110514 BE

1971110514 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110514 5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 15 février 1972

Numéro: 1971110514

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-05/

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