1971110406
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1971110406 4 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire chargé de recevoir un exemplaire des procès-verbaux constatant les infractions visées à la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110406
Art. 1 1971110406 4 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire chargé de recevoir un exemplaire des procès-verbaux constatant les infractions visées à la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
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Texte
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-01-1989 publié le 04-02-1989