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1971110403 BE

1971110403 4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110403 4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

Publication: 11 novembre 1971

Numéro: 1971110403

page: 13544

Dossier numéro: 1971-11-04/

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