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1971110402 BE

1971110402 4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une administration de l'information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110402 4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une administration de l'information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une administration de l'information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

Publication: 9 novembre 1971

Numéro: 1971110402

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-04/

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