Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971110310 BE

1971110310 3 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110310 3 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

Publication: 7 janvier 1972

Numéro: 1971110310

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →