1971110309
BE
BE
1971110309 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110309 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"
Ouvrir la source officielle
3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"
Publication: 25 décembre 1971
Numéro: 1971110309
page: 15277
Dossier numéro: 1971-11-03/