1971110306
BE
BE
1971110306 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux du 15 mars 1971 et du 2 juin 1971 relatifs à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110306 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux du 15 mars 1971 et du 2 juin 1971 relatifs à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Ouvrir la source officielle
3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux du 15 mars 1971 et du 2 juin 1971 relatifs à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Publication: 14 décembre 1971
Numéro: 1971110306
page: 14599
Dossier numéro: 1971-11-03/