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1971110305 BE

1971110305 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971110305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

Publication: 26 novembre 1971

Numéro: 1971110305

page: 13987

Dossier numéro: 1971-11-03/

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