1971110304
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1971110304 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110304 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
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3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Publication: 20 novembre 1971
Numéro: 1971110304
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-03/