1971110302
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1971110302 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971110302 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
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3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel composant la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Publication: 18 novembre 1971
Numéro: 1971110302
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-03/