1971110301 3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, entre en vigueur le 15 décembre 1971.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, notamment l'article 33;

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Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre de la Santé publique,

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