1971103004
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1971103004 30 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971103004 30 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2
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30 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2
Publication: 5 janvier 1972
Numéro: 1971103004
page: 65
Dossier numéro: 1971-10-30/