1971103003
BE
BE
1971103003 30 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal créant une Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971103003 30 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal créant une Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Ouvrir la source officielle
30 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal créant une Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Publication: 18 novembre 1971
Numéro: 1971103003
page: 13686
Dossier numéro: 1971-10-30/