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1971102915 BE

1971102915 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102915 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

Publication: 24 décembre 1971

Numéro: 1971102915

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-29/

Erratum : Publication du 5 mai 1972

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