Legislator Jurisprudence & Législation
1971102914 BE

1971102914 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 15 décembre 1971

Numéro: 1971102914

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →