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1971102911 BE

1971102911 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102911 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Publication: 11 novembre 1971

Numéro: 1971102911

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-29/

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