1971102910
BE
BE
1971102910 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971102910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102910 29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Ouvrir la source officielle
29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 10 novembre 1971
Numéro: 1971102910
page: 13473
Dossier numéro: 1971-10-29/