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1971102908 BE

1971102908 29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL créant un service de l'Etat pour le financement et le contrôle des investissements universitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102908 29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL créant un service de l'Etat pour le financement et le contrôle des investissements universitaires Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL créant un service de l'Etat pour le financement et le contrôle des investissements universitaires

Publication: 26 mai 1972

Numéro: 1971102908

page: 6197

Dossier numéro: 1971-10-29/

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