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1971102904 BE

1971102904 29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1971102904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102904 29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

Publication: 11 février 1972

Numéro: 1971102904

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-29/

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