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1971102902 BE

1971102902 29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la durée du travail hebdomadaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971102902 29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la durée du travail hebdomadaire Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la durée du travail hebdomadaire

Publication: 4 février 1972

Numéro: 1971102902

page: 88888

Dossier numéro: 1971-10-29/

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